, que l'action exercée par la salariée, en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à ses droits à congés payés acquis du 1er juin 2010 au 13 avril 2011 n'était pas prescrite

de diverses indemnités ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'ordonnance attaquée énonce qu'en vertu de l'article L.

Accord portant sur le paiement d’une indemnité compensatrice de restauration compte tenu des mesures imposées par les pouvoirs publics lors de la crise sanitaire au sein de l’UES SMA

En statuant ainsi, alors que la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, à caractère salarial, se prescrit par trois ans et que le délai, qui avait commencé

Armindo X... à titre d'indemnité compensatrice de congés payés la somme brute de 12 703 francs" ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'employeur au paiement d'une somme

X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le refus implicite opposé par l’académie de Martinique sur sa demande de paiement de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement

Y... en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M.

X... au paiement d'une indemnité compensatrice de congés-payés, le jugement attaqué a énoncé que M.

d'une indemnité compensatrice de préavis et les salariés de leur demande en paiement de la même indemnité, les arrêts infirmatifs attaqués énoncent que la rupture est intervenue le 6 mars après une altercation

A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES ETABLISSEMENTS

par laquelle il donnait sa démission "à compter de ce jour" ; qu'il s'est présenté par la suite à l'entreprise pour accomplir son préavis et a été renvoyé ; qu'il a alors réclamé à son employeur le paiement

travail liant les parties en un contrat à durée indéterminée, juger que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement

compensatrice de préavis sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour

Y..., successeur désigné par elle, en paiement d'une indemnité compensatrice et d'une indemnité pour perte de chance faute d'avoir pu présenter un successeur après sa révocation ; que ses demandes ont

Z... une obligation de non-concurrence et à la société Avenir rural le paiement d'une indemnité compensatrice ayant été stipulée au profit de celle-ci seule, M.

A... a fait assigner son ancien mandant en paiement de diverses sommes dues contractuellement et, en outre, en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement