l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 2002, pourvoi n° 99-17.332), que la société Norsolor, aux droits

[B], docteur en médecine, est devenu associé de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société) en 1997 et a reçu dix parts sociales moyennant le paiement d'un droit d'un certain montant qui

conclusions de l'Administration demandant leur condamnation solidaire au paiement des droits fraudés.

de 36 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de l'amende proportionnelle; que l'Administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état ;

et le dispositif du jugement attaque du fait que les premiers juges, apres avoir retenu dans les motifs la proposition de degrevement de l'administration pour une somme de 7 080 francs et constate un droit

[Y], sans qu'il résulte de l'arrêt que celui-ci ait été invité à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

de 104 amendes de 200 francs, et Nadine X... seule au paiement de la pénalité proportionnelle ; que l'administration a été déboutée de ses demandes tendant au paiement des droits fraudés ; En cet état

que la loi nationale met clairement le paiement du droit de suite à la charge des vendeurs et n'autorise aucune dérogation par voie conventionnelle, son imputation à l'acheteur contredisant l'objectif

mensuels déposés par le redevable ne définit qu'un manquement au paiement du droit dont il exige le versement, en sorte que la condamnation pénale prononcée pour une abstention à l'origine du manquement

[T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré ses conclusions irrecevables à raison du non-paiement des droits de timbre, et confirmant le jugement, d'AVOIR constaté la résiliation de plein droit du

saisi de l'instance en cas de non-paiement du droit dû, Cette irrecevabilité dessaisit le juge à la fois de la demande initiale et des demandes incidentes.

Par un jugement avant dire droit du 13   juin 2013, elle rejeta l’appel interjeté par la société requérante pour défaut de paiement du droit de timbre.

d'une maison consentie par Mme Z... aux époux Y... pour un prix converti en une obligation de soins dissimulait une donation, a procédé à un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits

national, énoncent sans autre précision ou restriction que le droit de suite est à la charge du vendeur ; que l'existence d'une obligation légale au paiement du droit de suite à la charge du vendeur,

des droits éludés ; "alors qu'en cas de relaxe pour cause de bonne foi, les juges ne peuvent dispenser le redevable du paiement des droits éludés ; qu'en refusant de condamner la prévenue et la société

d'usufruit à défaut de justification du paiement des droits de mutation dans un certain délai ; que la société SDBO, intervenue à cette procédure, a conclu à la nullité de la saisie ; qu'en outre elle

par le magistrat saisi de l'instance en cas de non-paiement du droit dû, après avoir recueilli les observations du demandeur, Cette irrecevabilité dessaisit le juge à la fois de la demande initiale

des droits éludés ; qu'en relaxant le prévenu motifs pris de sa prétendue bonne foi et en refusant de le condamner au paiement des droits et taxes éludés, la cour d'appel a violé l'article 377 bis du

911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude ; au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à 16 334 711 francs ; "alors que, d'une

proportionnel, alors, selon le moyen, que tous les créanciers titulaires d'une créance ayant son origine dans l'exécution d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué