Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part

est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant naturel à la double condition que les deux parents aient reconnu l'enfant avant que celui-ci ait atteint l'âge de un an et que les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Des relations entre Laurent Loubère et Sylvie Y...est née le 18 janvier 1997 Margot qui a été reconnue par ses deux parents ; Suite

qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins"

à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

familiale portée par cet arrêté ; que, dès lors, la fin de non recevoir tirée du défaut de motivation de la requête, soulevée par le préfet de police ne saurait être accueillie ; Considérant, d'une part

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents

exerceraient en commun l'autorité parentale *fixé la résidence de l'enfant chez la mère *fixé à 550 € par mois avec indexation la contribution de M.

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, d'autre part, l'article 372

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents