la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de tromperie en trompant les participants

Y... d'un crédit imaginaire, celui de la société Fag Distribution, en participant en sa qualité de directeur-adjoint de la BPROP à une réunion de plusieurs personnes destinée à convaincre Jean-Claude Y

Mme X..., praticien hospitalier psychiatre a été détachée par arrêté ministériel du 10 juillet 1997 auprès du centre psychothérapique de l'Ain, établissement de l'association Orsac (l'association) participant

l'organisateur d'une compétition sportive emporte l'obligation de diffuser des consignes de sécurité afin d'assurer le bon déroulement des épreuves, elle ne s'étend pas à celle de rappeler aux participants

caution, à payer à la banque différentes sommes au titre des crédits augmentées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, alors « que sont indivisibles, comme participant

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'association sportive exploitante d'une salle d'escalade communale, qui met à la disposition des participants du matériel afin de leur permettre d'exercer librement

crimes de vol qualifié dont la préparation était caractérisée par la présence d'armes de guerre et d'explosifs et de différents véhicules destinés à assurer la présence sur les lieux et la fuite des participants

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne et de la débouter de ses demandes en remboursement, alors « que dès lors qu'ils participent

conditions de travail constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion de l'employeur ; que l'employeur ne participant

au 23 septembre 2011 et du 19 novembre 2011 au 26 avril 2012, au motif qu'il avait exercé une activité non autorisée pendant ces périodes, en poursuivant son activité de conseiller municipal et en participant

poursuites caduques, alors, selon le moyen, que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui contribue à la réalisation effective des droits consacrés par une décision de justice, est en soi un acte participant

la forme comme comportant les signatures des trois agents de police judiciaire qui ont participé à l'opération et nommément désignés en tête du procès-verbal ; sans que l'existence d'un quatrième participant

[U], autre compétiteur participant à la course, après avoir pourtant écarté la faute de M. [O] en relevant qu'il n'avait pas brutalement coupé la trajectoire de M.

stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci, notamment en participant

relever que Mme Y... était employée par l'établissement public administratif en qualité d'ingénieur informaticien, sans préciser en quoi consistaient exactement ses fonctions, pour affirmer qu'il participait

par un membre de l'équipage ; qu'à l'occasion de la manoeuvre des panneaux aucune répartition des tâches n'avait été effectuée et aucun emplacement n'avait été attribué aux membres de l'équipage participant

Y... devait être qualifié de chef classeur coton 9e catégorie après avoir uniquement relevé qu'il participait aux opérations physiques de quai, qu'il assurait des formations et des expertises pour le compte

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.