à la sixième réunion, mais non aux suivantes, la cour d'appel a relevé qu'elle avait été invitée aux septième et dixième réunions et en a déduit qu'elle aurait continué à participer à l'infraction jusqu'à

dans des sociétés de production d'énergie renouvelable et de créances sur ces participations, non nécessaires à l'exercice de l'activité de prestation de services audiovisuels ; - ainsi, cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; au demeurant, il manque en fait : les trois conditions posées par l'article L. 3211-3 du code de la commande publique sont réunies ; Nantes Métropole participe

du 13 juin 1983 arrêtant le montant de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement, mais comme une demande de révision de cette participation fondée sur des éléments nouveaux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16

Statuant à nouveau : Sur la demande principale du Crédit Coopératif : - Constater que la créance du Crédit Coopératif est en l'état indéterminée et non rapportée, non certaine, non liquide et non exigible

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/ 10/ 2005 * * * No RG : 04/ 01971 Tribunal de Commerce de LILLE du 04 Mars 2004 REF : PR/ CP AMENDE CIVILE APPELANTE S. A. S.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/10/2005 * * * No RG : 04/01971 Tribunal de Commerce de LILLE du 04 Mars 2004 REF : PR/CP AMENDE CIVILE APPELANTE S.A.S.

Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition

exercices fiscaux avec son fournisseur Autodesk, de l'absence de retraitement des marges arrière ; - à défaut de toute disposition du code général des impôts sur ce point, l'évaluation des titres de participation

Animalogis peut aussi utilement établir l'organisation de réunions nationales ou régionales (ses pièces n° 77, 94 à 96), auxquelles il apparaît que le gérant de la société appelante n'a pas entendu participer

faveur d'immeubles dépourvus de capacité juridique en sachant qu'aucun suivi ni aucuns travaux ne peuvent être envisagés car les syndicats et les conseils syndicaux ne sont pas compétents pour y participer

A une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 25 000 euros. Les deux requêtes que M.

Un tel avantage peut notamment consister en la participation, non justifiée par un intérêt commun et sans contrepartie proportionnée, au financement d'une opération d'animation commerciale, d'une acquisition

cas de péremption du permis de construire ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme, "les litiges relatifs à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

[FD], directeur métiers de Citya, qui disposait d'un pouvoir a participé à la désignation du bureau de l'assemblée visant à désigner le syndic Citya Urbania Etoile et a directement participé à la désignation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 16 DECEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription