P..., son beau-frère a déclaré qu'il lui avait dit avoir participé à l'attaque des convoyeurs de fonds en cachant deux des auteurs et en utilisant le camion de son beau-père pour y dissimuler les fonds

résulte, notamment, de ses déclarations que toutes les décisions importantes concernant la société Néo technology étaient prises collègialement par celui-ci, son frère, A... et Mme Y...

essentielle à la vie de sa famille, autre situation susceptible de justifier l'aménagement de la peine, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

-Y... constituaient des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir participé à l'infraction ; que Me Patricia X...

directe ou indirecte de son chef aux faits de fraude, et en énonçant que cette absence de participation était sans incidence, la cour d'appel a présumé Jean-Claude Y... coupable des faits et méconnu,

avec sursis et la seconde à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

[G] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour autoriser l'opération, la cour d'appel en a apprécié, l'une après l'autre, les

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A... et participation de M.

pas eu l'intention de participer à la scène de violence ; que la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si M.

ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte que ne peut participer au jugement d'une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère

condamné à 60 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en

X... a fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

été importé en France, au seul déclarant en douane ; que la cour d'appel a constaté que Patricia et Jean-Philippe X... n'avaient acquis les parts de la société Podium Properties Limited, qui est devenu

La déclaration d'inconstitutionnalité n'a pas remis en cause le principe d'exclusion des entreprises publiques du régime de droit commun de la participation.

A... a demandé au tribunal départemental des pensions militaires de la Savoie d'annuler la décision du 14 octobre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa