Codes de loi français

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

Article 1506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel

Article 9

Pour l'examen des questions statutaires soumises à la commission, deux représentants du personnel du corps intéressé, membres de l'instance d'évaluation ou de la commission administrative paritaire de ce corps, sont entendus.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article 82

A défaut, l'instance est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et réunie dans un délai de huit jours.

Article 3

La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies.

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur

Article 2

Le titre d'émérite est délivré, à la demande de l'intéressé, par le conseil d'administration, ou par l'instance qui en tient lieu, à la majorité des membres présents sur proposition du conseil scientifique, ou de l'instance qui en tient lieu.

Article R331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance.

Article 1239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours.

Article R6316-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38

financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 qui constatent la méconnaissance, par un prestataire, de ses obligations relatives à la qualité des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, le signalent, de manière étayée, à l'organisme certificateur ou à l'instance

Article 1472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Article R751-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.

Article R623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 35

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le premier président de la Cour de cassation peut toutefois ordonner que l'instance soit suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi.

Article 865

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Article 1635 bis P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.