AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137247ecd58014677415f62
14 février 2006
14 février 2006
Y... et Mme Z... contre le jugement du tribunal de commerce qui avait retenu sa compétence, déclaré cette juridiction compétente pour connaître de l'entier litige, a évoqué le fond et a invité les parties
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civ2
60794c569ba5988459c454ce
23 octobre 1991
23 octobre 1991
sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Attendu
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