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505 084 résultats pour « partie ayant constitue avoue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247ecd58014677415f62

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... et Mme Z... contre le jugement du tribunal de commerce qui avait retenu sa compétence, déclaré cette juridiction compétente pour connaître de l'entier litige, a évoqué le fond et a invité les parties

Source officielle

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CC

civ2

60794c569ba5988459c454ce

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201875

Cassation

6 décembre 2012

6 décembre 2012

, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable le recours formé contre l'ordonnance de référé du 28 octobre 2010 ; Condamne M. et Mme X... aux dépens

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405cfc

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen d'une part, qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200881

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

X... est volontairement intervenu à la procédure ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que cinq des créanciers inscrits n'avaient pas constitué avocat, retient

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c4553b

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

avoué ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 1989 a, après que l'ordonnance de clôture eut été rendue le 21 février 1989 et l'affaire plaidée le 28 février 1989, ordonné la réouverture des

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45d2

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

civile, et l'incompétence du tribunal ; que celui-ci s'étant déclaré incompétent, les demandeurs ont formé un contredit ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a accueilli ce recours et invité les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e29d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

LE CACTUS, en liquidation judiciaire dont le siège social est 26, Avenue Gambetta-23000 GUERET n'ayant pas constitué avoué Marie Josèphe Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL " LE

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb6

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

faute d'avoir constaté qu'une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué de M.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

faute d'avoir constaté qu'une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd68

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

ARRÊT Défaut à l'égard des parties n'ayant pas constitué avoué, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008, Rédigé par Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président Signé par Monsieur

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4838c

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

déboutée, en qualité de caution, pourtant régulièrement citée à personne, de son action en paiement intentée à l'encontre de l'un de ses codébiteurs, Mme X..., alors, selon le moyen, que la partie, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

X... n'apparaît pas avoir été notifié à l'autre partie ; Que les conditions de l'article 370 du code de procédure civile n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu à ce stade de constater l'interruption

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54ab3

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

AVENIR A LA SOCIETE ELECTROLUX POUR L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU 16 MAI 1967 A 14 HEURES A LAQUELLE L'INTIMEE A COMPARU ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c403ab

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

SI ELLE AVAIT IGNORE CETTE EXECUTION ET QU'AINSI L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU ENCORE, SANS CONTRADICTION

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b459

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f0

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

L'intimée n'a pas davantage constitué avoué à la suite de l'accomplissement de cette formalité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eab

Appel

21 avril 2000

21 avril 2000

L'ordonnance de clôture a été signée le 2 mars 2000 et les parties ont fait déposer leurs dossiers à l'audience du 9 mars 2000.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201339

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

des parties dans le délai de leur remise au greffe de la Cour ; sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200900

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué

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