D... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

44 / de la société TEC, dont le siège est ..., Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

95-60.464 formé par l'Union locale CGT de Saint-Priest et environs, groupe scolaire Honoré de X..., dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre Bruno X... du chef de discrimination

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société civile immobilière L'Étang Girard (la SCI) et de la société ITM alimentaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 mai 2004), M.

rupture et pour rupture abusive ; Attendu que la société IDN reproche à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes d'Orléans était compétent pour connaître de l'instance

d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... plus ou moins bénévole ; que les juges ajoutent que même dans la circonstance où le disjoncteur différentiel 30 mA, installé par M. I...

Y... a assigné ces deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

V... intervenant volontaire accessoire en première instance, interjeté avant tout appel de la société Distinfo représentée par son mandataire ad hoc, est dès lors irrecevable au regard des dispositions

de l'article 5 du Code de procédure pénale, au motif que la victime avait déjà porté son action en réparation devant le tribunal d'instance ; Que, devant les juges du second degré, la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[U] si même les positions contradictoires qu'il lui était reproché d'avoir soutenues l'avaient été aux cours d'instances distinctes, portées devant des juridictions différentes, dès lors qu'elles auraient

par la partie évincée et comportant tant une indemnité pour perte du fonds de commerce que l'indemnité de remploi, des indemnités pour pertes sur installations non amorties et trouble commercial, sans