, le directeur de l'agence Sogenal de Haguenau, Jean-Luc Z... a déclaré : "en septembre 1997, Marie-Jeanne X... a demandé à la banque d'encaisser une traite de 132 660 francs sur son compte personnel alors

en question n'était pas daté ; que, pour que la prescription ne soit pas acquise, il appartenait à la partie poursuivante d'établir que ce tract avait été diffusé publiquement après le 28 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère

76-207 du 9 février 1976) ; alors que, d'autre part, la directive n'est pas applicable directement dans les Etats membres et ne substitue pas au droit interne ; qu'une loi ou un règlement est nécessaire

prévoit que les examens avec prise d'empreinte, diagnostic et durée probable du traitement sont cotés en SPM 15., ces dispositions ne concernent que les examens effectués directement en vu d'un traitement

Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 mars 2021) MM.

Crédit industriel de l'Ouest (le CIO), auquel la société Pierre Croiseau (société Croiseau), depuis en liquidation judiciaire, avait cédé des créances résultant de travaux qui lui avaient été sous-traités

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] non comparant non représenté TIERS : M.

le pourvoi formé par la société d'exploitation Dargenton, société anonyme, dont le siège est Luze à Richelieu (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

intégrante du traitement de M.

, que l'applicabilité directe des dispositions de la directive précitée, qui "reflète et concrétise le droit fondamental à une période annuelle de congés payés, consacré à l'article 31, paragraphe 2 de

, les déchets diffus spécifiques ménagers qu'elle a collectés à la société, en contrepartie d'un soutien financier, a pour objet de faire directement participer cette dernière à l'exécution du service

R..., directeur général de Sepur, adressé à M. P..., associé à un second mail adressé à Sepur par M.

fiscaux de Paris-Est à restituer à M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier

Par décision du 27 janvier 2020, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 030 aux motifs, d'une part, que la combinaison « rituximab

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société nationale des Etablissements Piot Pneu, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions