Sur le manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d'entretien des parties communes [N] [M] expose qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les désordres dans la cave sont dus

imposé la création d'une issue de secours pour permettre l'accueil des clients au sous-sol du restaurant, la SCI a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation d'effectuer en parties

L'assiette de ces travaux excède les droits dont dispose SBO sur le local loué puisqu'il serait nécessaire de procéder à un décaissement de sol et donc de toucher aux parties communes.

d'identité et de visites de véhicules dans des rues, avenues et abords de bâtiments de l'OPAC, ne permettait manifestement pas aux militaires de la gendarmerie d'intervenir à l'intérieur et dans les parties

X..., copropriétaire d'une résidence, ayant été astreint, par ordonnance de référé du 2 octobre 1986, de mettre fin à un encombrement et des empiètements des parties communes, le syndicat des copropriétaires

parties communes, peu important que la vente emporte modification des parties communes générales ; qu'en décidant que la cession d'une partie commune spéciale au bâtiment C devait être adoptée par tous

d'[Localité 11], d'une parcelle, constituant une partie commune des immeubles situés [Adresse 3], dont ils sont copropriétaires.

annexé que deux pièces y sont mentionnées qui correspondent à la loge de concierge classée par l'article 5 dans les parties communes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du document

X... et B... tendant à faire sanctionner l'empiétement réalisé par Mme Z... sur les parties communes et à faire remettre à son emplacement initial une cloison déplacée, l'arrêt retient qu'un copropriétaire

communes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des câbles électriques installés dans les combles, parties communes de l'immeuble, pénétraient dans l'appartement du

Le règlement de copropriété de l'immeuble dispose en son chapitre IV que « les propriétaires des locaux situés au rez-de-chaussée, qu'ils soient commerciaux ou professionnels pourront utiliser les parties

Immobilier empiétaient sur les parties communes en violation du règlement de copropriété, ont assigné cette société afin d'obtenir sa condamnation à libérer ou faire libérer les lieux et en paiement de

Quant aux conditions de l'occupation des parties communes, d'une part, ainsi que l'a relevé le tribunal, elle est limitée par l'autorisation à un espace précis (entre les deux poteaux qui délimitent le

communes litigieuses ne sont pas des espaces de circulation, ni des locaux nécessaires à la jouissance paisible de l'immeuble par les différents copropriétaires ; que la libération des parties communes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019) et les productions, se plaignant de diverses infiltrations susceptibles de provenir des parties communes de l'immeuble, M. et Mme T..., copropriétaires d'un appartement

X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière Picarde alors qu'il sortait de l'appartement donné en location à M.

(société Rohr Vicquenault), preneur à bail d'un local à usage commercial dans un ensemble immobilier, a occupé une partie commune non comprise dans les lieux loués, puis en a été expulsée; que la société

tantième de parties communes générales aux blocs E et F, n'avait pas de valeur contractuelle et ne pouvait valoir modification du règlement de copropriété ; Attendu, d'autre part, qu&apos

paiement de charges de copropriété ; que celle-ci a sollicité des dommages-intérêts en invoquant le préjudice subi du fait de l'absence de réparation par le syndicat des copropriétaires de la partie

commune, - de la résolution n° 11 de l'assemblée du 15 octobre 2005, depuis laquelle ce lot est juridiquement devenu une partie commune en application de la dernière phrase de cette résolution ainsi qu'en