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X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option,

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

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, la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer irrecevable

les parts et actions précitées.

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tendant à contester l'appropriation d'une partie commune était une action réelle se prescrivant par trente ans et, qu'en l'espèce, l'action du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... 75005 Paris

cession dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts n'était pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêtait la forme d'une société et que les parts

leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, compris les parts et actions précitées.

version du 14 octobre 2014 abrogés à compter de la date de publication de cette nouvelle version, l'instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20150320 renvoie, pour les rachats par une société de ses propres parts