francs et d'avoir à payer 5 000 francs à titre de dommages et intérêts aux époux A... ; "aux motifs propres que les propriétés des époux A... et de Jocelyne Z... se font face et sont séparées par un passage

COMPORTAIT DES FENETRES DONNANT SUR LE PASSAGE COMMUN, SITUE ENTRE LES DEUX HERITAGES, ETRE IMPLANTEE A AU MOINS 1,90 METRES DE L'AXE DUDIT PASSAGE, AU MOTIF QUE LORSQUE LES FONDS SONT SEPARES PAR UN CHEMIN

servitude sur ce même fonds ; que la cour d'appel, qui constate que le passage, dans lequel étaient installées les canalisations litigieuses, était la propriété commune de Mme A... et de M.

Ayant retenu souverainement qu'il résultait des attestations produites que le chemin litigieux constituait un passage commun dont l'entretien était effectué par l'ensemble des riverains, ce dont il se

X... ne pouvaient prétendre que les biens n'étaient pas commodément partageables en nature, d'autre part, que les difficultés relatives à un passage commun et à des aires de stationnement ne permettaient

lots suivants : - Un pavillon d'habitation sis à [Localité 12], situé [Adresse 2] cadastré section BD n°[Cadastre 3] et BD n°[Cadastre 4] et les tiers indivis d'une parcelle de terrain à usage de passage

ne contredisent pas ceux de la S.C.I. faisant état de l'existence d'un passage commun.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1986) de les avoir déboutés de leur demande tendant à la clôture par un portail d'un passage

Aux termes de conclusions signifiées le 25 octobre 2005, il a également demandé la condamnation de Marie X... à démolir toutes vérandas, bâtis ou constructions obstruant un passage commun au droit de la

RN6 (article 1NAI3) ; il est exact que les expropriés sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 2] en indivision avec le propriétaire de la parcelle voisine ([Cadastre 3]), laquelle constitue un passage

EVALUATION, ET PAR CE SEUL MOTIF A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE L'OFFRE DE L'EXPROPRIANTE POUR LA QUOTE-PART INDIVISE DU PASSAGE

, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne l'origine de propriété, le droit de passage

issues de la division d'un lot, autorisée par arrêté préfectoral, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que ces actes mentionnaient uniquement au bénéfice des propriétaires riverains un droit au passage

peu importe, en conséquence, que demeure techniquement réalisable le raccordement direct de la maison de la Sci Artnatol au réseau public d'assainissement, au prix de la réalisation, au travers du passage

interprétation est confirmée par le fait que la formulation employée dans ce titre a été reprise à l'identique dans l'acte de vente des 9, 12 et 16 janvier 1976 et que le plan de bornage mentionne ce passage

Par actes du 11 mai 2021, alléguant des troubles de voisinage, à savoir le stationnement de véhicules sur le passage commun, M. [B] et Mme [H] ont fait assigner M. [M], Mme [K] et M.

Tant leur propre titre de propriété du 16 mai 1976 que celui de leurs auteurs du 14 septembre 1931 évoque un passage commun ; mais que les époux X... soutiennent que ce passage n'était commun qu'aux parcelles

A L'ENTREE D'UN PASSAGE INDIVIS ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR ALLOUE A MEUNIER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET D'APRES LESQUELLES LES