ATTENDU par ailleurs que la prime dont la périodicité est supérieure au mois ne doit être prise en considération que pour sa part venant en rémunération du mois de référence.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement

. ; "aux motifs que si les causes réelles de la présence de Max H... aux Comores dans le courant de l'été 1990 n'ont pu être déterminées de manière certaine, il ressort toutefois des auditions de nombreux

X... les conditions dans lesquelles serait appliqué le plan social ne se référait qu'au préavis de six mois, à l'indemnité conventionnelle de licenciement de 505 034 francs et à la rente trimestrielle,

perception d'une prime exceptionnelle par M.

mois fermes et six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation d'indemniser la victime, interdiction de la rencontrer, interdiction de mettre les pieds

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le

état de cessation de paiements ; que le tribunal de commerce de Dijon a fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 1987, soit antérieurement à la tentative de régularisation et, en tout cas, six

contrainte à laquelle Caroline Y... n'eût pu résister, qui fût susceptible d'altérer la réalité de son consentement face aux attouchements prodigués par Patrick de X... et d'expliquer " l'état de sidération

mois d'indemnités, alors « que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail

Selon ce texte, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux pendant six mois

la forme d'une lettre circulaire ne faisant aucunement référence à une assemblée quelle qu'elle soit ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher comme elle y était invitée par ces écritures si

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour escroquerie et exercice d'une activité de gestion commerciale malgré interdiction, l'a condamné à 18 mois

cette soumission n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire (arrêt p. 10) et que s'il est établi que M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 16 décembre 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende du chef d'élimination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport