est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés au premier ; Attendu que l'arrêt a confirmé la décision d'interdiction de diriger, gérer, admninistrer

l'administrtion, de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 205 du code général des impôts : "Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes

Z..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

pouvoir spécial de saisir au nom de la CRCAM, avait reçu un pouvoir spécial ; Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter le mandataire de la personne

..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

libre circulation des engins nautiques non motorisés prévu par l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, le syndicat professionnel des loueurs d'embarcations des fleuves de l'Hérault et d'autres personnes

représentants permanents des dirigeants personnes morales. 10.

premier, pour travail dissimulé, infraction à la législation sur les étrangers, usage de faux et abus de biens sociaux, à deux cent cinquante jours-amende de 100 euros, la seconde, pour exécution par personne

par acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme des personnes

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits Indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits Indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits Indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits ndirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des douanes et des droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne

acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des douanes et des droits indirects a soulevé la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne