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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272
12 mars 2025
navigant ; qu'en statuant ainsi, alors que les statuts des organisations syndicales représentant le personnel navigant leur interdisaient de défendre les intérêts du personnel au sol, de sorte que les
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
maintenance des établissements d'accueil ; - personnel de restauration ; - personnel d'animation ; - personnel d'encadrement (cadres et agents de maîtrise).
cr
écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
61372570cd5801467741dbd9
8 novembre 1995
de Daniel Z... à 50 000 francs, déterminé le préjudice extra-personnel du même à la somme de 325 712,31 francs, fixé la créance du GFA à 90 817, 46 francs et celle de la Caisse des dépôts et consignations
TPX VER JCP FOND
69d95d32cdc6046d47cf9283
9 avril 2026
FINANCE, a consenti à Mme [H] [I] un prêt personnel n°50468007211 d’un montant de 25 000 euros remboursable en 48 mensualités de 561,57 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel annuel fixe
61372354cd580146774085b6
26 mai 1999
effectifs, constitue un motif économique précis de licenciement ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité d'un tel motif au regard de la situation du secteur d'activité dans lequel intervient
613723d5cd5801467740ec3f
10 octobre 2001
des organismes de sécurité sociale, toute promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi intervient en principe dans l'ordre du tableau de promotion sur lequel figurent les agents que leurs notes
6137239dcd5801467740c1a7
30 mai 2001
, que l'UNEDIC intervient à divers titres en communiquant aux directeurs du personnel des recommandations et en intervenant directement par exemple dans la conclusion d'accords salariaux ou d'accords concernant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100809
23 novembre 2022
La société Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
comm
6137245ccd58014677414e01
10 mai 2005
X... en faveur de Josette Chaillard Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement engagement personnel ne se présume pas ; que le cautionnement réel fournit à celui qui consent à la constitution
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
Elle a intégré dans l'accord collectif du personnel navigant technique de l'entreprise un titre XII intitulé « Travail à temps intermittent » ayant pour objet de « réglementer la relation entre la Compagnie
civ2
613723adcd5801467740cd02
23 mai 2001
Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse qu 'il soit départemental ou individuel, est établi par le préfet ; que la fédération chargée par la loi de la protection du gibier, n'intervient
magistrat COUEGNAT
DTA_2401404_20250507
7 mai 2025
Sa demande tendant à exercer son droit d'option pour le régime de l'intermittence du spectacle ayant été rejetée, M.
613721fdcd580146773f94b5
1 décembre 1993
ayant été mis en vigueur par décret du 8 août 1985, la SEITA a invité Mme X... à solliciter sa mise en congé pour convenance personnelle conformément aux dispositions de ce décret, ce que l'intéressée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01158
20 octobre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que le pouvoir de représenter une personne morale telle une congrégation peut
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01223
16 mai 2012
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 décembre 2006 en qualité de promoteur de ventes par la société MGS Promotions, suivant contrat de travail intermittent
61372350cd5801467740828e
11 mai 1999
de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la SAVAS fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation légale n'est pas nulle si elle intervient
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00907
1 octobre 2025
CSE, reposant principalement sur des attestations et indicateurs, et faisant état d'un effectif "ne permettant pas de faire face aux pics de charges ni d'absorber les absences", d'une "gestion du personnel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
27 mars 2012
2.5 de ces règles interdisent au personnel critique pour la sécurité d'exercer leurs fonctions s'il se trouve «sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère ses performances
ECLI:FR:CCASS:2022:C200929
22 septembre 2022
assume entièrement la charge ; que, pour juger que les salariés de la société exposante bénéficiaient d'un avantage en nature résultant de la mise à leur disposition, à des fins professionnelles et personnelles
ECLI:FR:CCASS:2022:C200930
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