Toute perte ou vol de documents ou de matériels, et plus particulièrement de documents ou de matériels sensibles (armement, appareils de transmission, véhicules), est signalé à la hiérarchie sans délai, dès la découverte de la perte ou de l'infraction

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, et qui, naviguant dans les eaux territoriales, a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte

Article R361-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 08

Code rural (nouveau)

Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :

Article D98-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 98

Code des postes et des communications électroniques

IV. – L'Etat garantit à l'opérateur et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier au titre du III du

Article 64-7

—

Si le prestataire de service de confiance qualifié constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé

Article 5

—

La plate-forme de services " e-barreau " est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.

Article 1

—

Dans le respect des conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa, réuni le 5 juin 2015, une personnalité qualifiée indépendante, dénommée ci-après "expert de confiance", est désignée par arrêté de la ministre des outre-mer afin de piloter

Article R541-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article R2321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Code de la défense

l'article R. 2321-1-1 est notifiée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée au 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes

Article 102

—

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d’agent d’une caisse de crédit municipal résulte : 1° De l’admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation

Article 16

—

Sous réserve des exceptions au principe de la responsabilité prévues par la Convention postale universelle, le montant maximal de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé du régime international est fixé à 180 F.

Article 24

—

Toute perte de confinement en dehors des installations annexes ou toute perte de confinement correspondant à un défaut d'étanchéité supérieur à 2,5 mm2 sur une installation annexe fait l'objet d'une information immédiate au service chargé du contrôle.

Article 53

—

Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale : -la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ; -la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ; -la troisième année, à 20 % de

Article L175-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.

Article A53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19

Code de procédure pénale

certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance

Article A102 B-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16

Livre des procédures fiscales

En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans perte. II. – L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers mandaté à cet effet.

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ; b) " P'i " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ; c) " P'r " désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.

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