AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
664452c5b94eb60008b3d2cb
18 avril 2024
18 avril 2024
titre de la perte de chance de la perte de gains professionnels actuels, - évaluer à la somme de 13 414 euros le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de chance de la perte de gains professionnels
Source officiellePage 8 sur 1268
3e chambre
5fd9483c0576a52fb6c3f12f
5 mars 2020
5 mars 2020
[D], il ne peut être statué sur la détermination des pertes de gains professionnels futurs.
Source officielle