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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Rachid X... ; que par actes du 4 janvier 2007, celui-ci, après avoir quitté ses fonctions de gérant, a cédé à ses deux associés les parts qu'il détenait ; que, les chèques qui lui avaient été remis s'étant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484d5a029d9e20d9bee8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du capital, et ce d’autant plus que les taux bancaires actuels sont très favorables au refinancement de l’immobilier [...] ” L’article 9 des statuts de la SCI MAUPARCA stipule que la perte de la qualité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10389
9 octobre 2019
9 octobre 2019
H... de toutes ses demandes, y compris de celles fondées sur sa qualité d'associé ; Aux motifs qu'« il est aussi rappelé que les parties ne contestent pas que Me H... a exercé son retrait de la société
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c197eadebb7307d1f51
17 mars 2011
17 mars 2011
Le retrait d'un associé conduit à l'annulation de ses parts et en conséquence à la perte de sa qualité d'associé et à la réduction corrélative du capital social.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la lecture du contrat de prêt que Monsieur [S] [X] a signé le 12 mars 2018, il n'y a aucune mention dans l'acte que le cautionnement était lié à la qualité d'associé ou de dirigeant et cesserait de plein
Source officielle1ere Chambre
67189496d8ceca1cd7019044
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de plein droit la perte de sa qualité d'associé comme prévu aux statuts, en emportant sa clientèle mise à disposition du cabinet il a été payé en nature du montant de ses parts, sa clientèle n'ayant pas
Source officielle1re Chambre B
61609a4954c6ec55cf71011a
15 mai 2014
15 mai 2014
- Les statuts respectent l'article 1844 -1 du Code civil dans la mesure où la perte de la qualité d'associé par application de l'article 15 des statuts ne fait pas perdre à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351a83146e04f531eb37
13 avril 2023
13 avril 2023
Or la société Valpaco France ne saurait prétendre que la perte de sa qualité d'associé de la société Rotalys constituait un évènement dont la réalisation était certaine.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246cdaf0a1de0eb1b65ee
10 avril 2014
10 avril 2014
ou entre associés et la société, concernant l'interprétation et l'exécution des présents statuts, incluant les litiges concernant la perte de qualité d'associé et ses conséquences, seront résolus par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01147
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer.
Source officielle8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a62
27 juin 2013
27 juin 2013
' la condamnation solidaire de ses anciens associés et de maître [B] es qualités au paiement d'une somme de 5'000 € au titre des frais irrépétibles ; Attendu que [W] [E] et [K] [Y] concluent à l'irrecevabilité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c367ca18b0008e581f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme [O] [J] veuve [E], pharmacienne biologiste, a exercé dans le cadre de cette société en qualité d'associée cogérante, titulaire de 1 102 parts sociales.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10235
30 septembre 2020
30 septembre 2020
ALORS QUE la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux ; que, dès lors, en énonçant que la société Terres communes n'était
Source officielle4e Chambre B
603704a600daba9f69a0e447
25 juin 2015
25 juin 2015
[Y], ès qualités, est recevable.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] soutient quant à lui que la société EDC devait avant d'actionner les associés, poursuivre préalablement la caution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201936
8 décembre 2011
8 décembre 2011
Y..., toutes liées à leur qualité d'associés ; qu'un jugement du 12 septembre 1990, après avoir retenu que le retrait de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
27 mars 2014
l'initiative de la Direction InExtenso/Deloitte de nos relations professionnelles définies dans notre convention du 30 juin 2005'», en précisant que sa rétrogradation au poste de Senior Manager et la perte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110010
6 janvier 2021
6 janvier 2021
N... la somme de 151.151 euros à titre de provision à valoir sur sa quote-part des bénéfices au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 ; AUX MOTIFS QUE « 2- la perte de la qualité d'associé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Peu importent par ailleurs les observations de la société BDO France - [T] et Associés quant à la charge de travail de M.
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
30 janvier 2024
30 janvier 2024
les consorts [X] procèdent par affirmation en soutenant que ces dernières ne sont plus associées depuis le 23 décembre 2019 sans démontrer la perte de cette qualité.
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