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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108809_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406894_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : L'ensemble des décisions attaquées : - méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que son statut de réfugié
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515313_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
décision, qui ne lui permet pas de percevoir des allocations de chômage, la prive de tout revenu alors qu’elle doit faire face à des charges incompressibles ; en outre, cette décision, qui entraîne la perte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510711_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il a quitté son pays en raison des craintes qu’il éprouvait pour sa vie et sa sécurité ; La perte
Source officiellePCP JCP fond
66fee09b172da17169e9a9cb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 1er août 2023 la société HENEO mettait Mme [P] [K] en demeure de quitter les lieux au 30 novembre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par courrier remis en main propre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400917_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
termes de l’article 4.2.1 de l’accord d’accompagnement de l’évolution des activités traitement au courrier : « Les personnels passant d’un régime de travail de nuit à un régime de travail de jour, avec perte
Source officiellePCP JCP fond
66fee08f172da17169e9a7db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le 6 juillet 2023 la société HENEO mettait Mme [I] [J] [W] [V] en demeure de quitter les lieux au 31 octobre 2023 suite à la perte de son statut d'étudiant par lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455395.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471868.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En cinquième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494411.20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation combinée des articles 27-2 et 21- 16 du code civil ne peut qu'être écarté. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516026_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
requête est recevable dès lors qu’il a introduit une requête tendant à l’annulation de la décision attaquée dans la présente requête ; - l’urgence est constituée, la décision litigieuse entraînant la perte
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659604
10 décembre 2020
10 décembre 2020
de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : (...) / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d5
25 avril 2023
25 avril 2023
Cette exclusion est plus sûrement en lien avec la perte du statut de mineur en raison d'une comparution devant le Tribunal correctionnel et non devant le Tribunal pour enfants.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e16c25a97f0381f520c
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de leur transfert opéré sans demander leur consentement équivalant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en soutenant une exécution de mauvaise foi du contrat de travail pour avoir une perte
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467209.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En cinquième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas revêtu des signatures requises ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475931.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En cinquième lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403403_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Par suite, il y a lieu d’y statuer.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles procédurales fixées par le décret du 30 décembre 1993 ne peut qu'être écarté. 5.
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