deux sociétés étaient en relation de compte courant auxquelles s'applique un délai de prescription de 5 ans ; Considérant que l'article 11.7 du contrat type de sous traitance dispose que «En cas de perte

vertu de l’article 22.1 du CUU (contrat uniforme d’utilisation), l’entreprise ferroviaire sous la garde de laquelle se trouve un wagon est responsable vis à vis du détenteur du dommage causé par la perte

auxquelles se réfère expressément le devis accepté par les appelants, lequel s'impose, ce quelle que soit la qualification juridique du contrat, aux parties contractantes, a rappelé que le client, en cas de perte

résulte d'un risque particulier inhérent au chargement effectué par l'expéditeur ; que s'il est établi que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu être la conséquence d'un risque

société Intercafsa, étant liée à elle-même par un contrat de vente, n'avait pas qualité de tiers, ce dont elle déduisait dans ses conclusions d'appel que la marchandise litigieuse n'ayant subi aucune perte

Par ailleurs, le contrat conclu entre les parties stipule que l’indemnisation pour pertes et avaries est limitée à la valeur totale du mobilier et pour chaque objet ou élément du mobilier.

(les époux X...) ont été perdus ; que les époux X..., qui ont prétendu que le décès de leur enfant en bas âge survenu quelque temps après son arrivée à destination, était imputable à la perte de leurs

de ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la SNTM fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le transporteur intermédiaire est responsable des pertes

supporter pour partie le coût du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société EBO reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est responsable pour un tiers des pertes

à la police d'assurance, qui avait vocation à s'appliquer, suivant la loi des parties, au cas où l'opposabilité des plafonds de dédommagement concernant une perte ou une avarie des marchandises ratifiés

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commissionnaire de transport intermédiaire est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des pertes

retient que seul doit recevoir application en l'espèce l'article L. 122-6 du Code de l'aviation civile, qui contient des dispositions spécifiques aux hypothèques aériennes et qui dispose : "En cas de perte

alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article 17-4 c de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte

de déménagement » ; mais que, vu l'article 13 des conditions générales de vente du contrat de déménagement de la société Déménagements Seigneur, portant sur la « responsabilité de l'entreprise pour perte

sous la garde du transporteur ; - le transporteur n'est pas responsable s'il établit, et dans la mesure où il établit, que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte de l'emballage

marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique a été approuvé, en application de ces dispositions législatives, par le décret du 6 avril 1999 ; que les règles applicables en cas de pertes

ET A..., D'AUTRE PART, SUIVANT BORDEREAUX DE CHARGEMENT REMIS AUX CHARGEURS ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA AU PORT DE DESTINATION TOTALEMENT AVARIEE PAR SUITE DE MOUILLE PAR EAU DE MER ; QUE SUR ACTIONS

défaillance avait causé un préjudice important à Madame [K] ; qu'il serait fait droit à sa demande, à hauteur de 1000 euros ; qu'il ne serait pas fait droit au surplus de sa demande pour les pertes