Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

est composée : 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.

Article L2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 55

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives aux délibérations et au fonctionnement des conseils municipaux ainsi que les règles qui s'imposent aux conseils municipaux dans l'exercice de leurs compétences s'appliquent aux conseils

Article Annexe I

—

. ― Exigences générales Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conçues et fabriquées de manière à répondre aux exigences ci-après : 1° Fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement

Article R2564-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70

Code général des collectivités territoriales

municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et à onze heures pour les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; 5° A sept heures trente pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. " II. –

Article L2121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les conditions de l'éligibilité pour les administrations municipales seront les mêmes que pour les administrations de département et de district ; néanmoins les parens et alliés aux degrés de père et de fils, de beau-père et de gendre, de frères et de

Article L285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

Code électoral

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

Article 2

—

Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ; Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ; Organisation du service local

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier les affectations des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De

Article D121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 52

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'assiette de la cotisation annuelle obligatoire due par les membres du conseil municipal au titre du droit individuel à la formation, mentionné à l'article L. 121-37-1, est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal.

Article L121-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt

Article L2121-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.

Article 8

—

L’arrêté du ministre des finances, qui organisera le conseil de discipline appelé à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables des caisses de crédit municipal, déterminera les règles particulières applicables à l’agent

Article R*136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 42

Code électoral

L'effectif du conseil municipal à prendre en compte pour l'application de l'article L. 284 est celui qui résulte du dernier renouvellement du conseil municipal.

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