du 12 août 2002, de l'article 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie et de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant

A compter du 17 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, l'ensemble des salariés a été placé en télétravail et les restaurants d'entreprise ont été fermés.

pour la garantie des droits des mineurs, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le

des enquêtes de concurrence, est autorisé par ordonnance du 24 novembre 1999 du président du tribunal de grande instance de Lorient, à désigner parmi les fonctionnaires habilités, ceux placés sous son

dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et saisie dans les locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de

anciennement dénommée Systèmes BLG, société anonyme dont le siège social est ..., et ayant usine Zone industrielle, 51400 Mourmelon, en cassation d'une décision rendue le 26 février 1998 par la Cour nationale

ou modifiées, pour lesquelles le comité d'entreprise devait obligatoirement être informé et consulté préalablement à la mise en place, par application de l'article L. 432-8, alinéa 8, du code du travail

L'accord du 30 avril 2003 "relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)", applicable à toutes les entreprises comprises dans le

de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

consistant à systématiquement décliner au plan local les accords nationaux, ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un tel usage en ne produisant qu'un accord de déclinaison d'un accord national

des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour 6.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.048 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour nationale

X..., repreneur de l'entreprise, a proposé un plan de restructuration de celle-ci prévoyant une amélioration sensible de la productivité et le licenciement de trente six salariés ; qu'après discussions

(société MVV) a été mise en redressement judiciaire le 10 mars 1993 ; qu'un plan de continuation de l'entreprise a été homologué le 27 juillet 1994, mais qu'en raison du non-respect de ce plan, un nouveau

de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

prévue par la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, alors, selon le moyen, que, selon la Convention collective nationale de travail des ouvriers du bâtiment du 8

Le salarié a été placé en arrêt de travail du 2 au 30 mai 2016, prolongé jusqu'au 30 juillet 2016.

de groupe a été mis en place au niveau du groupe constitué par ces deux mêmes sociétés ; Attendu que le comité d'entreprise et le syndicat font grief à l'arrêt de juger que la Banque de France et la

une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché dans l'établissement 10 jours calendaires à l'avance, ainsi que des plages

national de justifier de leur représentativité dans l'entreprise si elle est contestée ; qu'en affirmant qu'en ce qui concerne l'indépendance du syndicat sud Energie il appartenait à celui qui la contestait