les membres du collège des représentants du conseil municipal pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ; 2°) de communiquer une copie du jugement au préfet

Y... et son assureur à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative de l'immeuble donné en location, l'arrêt retient qu'en raison de la pluralité d'occupants et s'agissant d'un

choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité

(n° 4 et n° 9) réunit le fait principal et la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, qui devaient faire l'objet de questions distinctes" ; Ce moyen étant relevé d'office pour M. ; Vu lesdits

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'elles ne respectent pas l'impératif prioritaire tenant à l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de la nécessité de sauvegarder le pluralisme

des courants d'expression socio-culturels et de diversification des opérateurs ; - l'appréciation des candidatures des services radio au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

l'occasion du pourvoi n° A 24-12.677 formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre civile), dans une instance l'opposant à la société d'habitation des Alpes Pluralis

ses écritures : 1°) d'annuler la décision notifiée le 27 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 3 juin 2021 par laquelle le préfet

choix éditorial et ses émissions variées susceptibles d'intéresser un large public auraient permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme

de recrutement de Paris du 19 février 1981 refusant de le dispenser de ses obligations de services national actif ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la convention sur la réduction des cas de pluralité

aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé comme suit : (...)

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 1972, de

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ".

la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'association Confédération générale du logement du département 38, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société d'habitation des Alpes Pluralis

présentent une importante similitude avec des radios déjà autorisées ; - son offre aurait permis de mieux satisfaire l'intérêt du public et de garantir l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme