prise en compte par le tribunal, en application de l'article 832, alinéa 11 ancien du code civil en sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 applicable en l'espèce, qu'en cas de pluralité

nationaux ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter les règles de compétence de la loi française, que d'une part, l'article 3.3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne s'appliquait qu'en cas de pluralité

Elle ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte.

[S] [X] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] [Adresse 9] Représenté par Me Adrien-Charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES DEFENDEURS INTIMÉS COMPOSITION DE LA

défendeur à l'incident Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, et par Me Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

FONCIA MANAGO Sise 3 rue Henri Dunant 95460 EZANVILLE Représentant : Me Dominique LE NAIR-BOUYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 - No du dossier 510028 INTIMEE

dans le dossier 17/15667 INTIMÉES - SASU ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL Ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 341 192 227 (PARIS) prise en la personne de son représentant

écrou n 58209, demeurant - UKRAINE - Jamais condamné Détenu (Mandat de dépôt du 16/09/2004, Mise en liberté sous C.J. le 15/11/2005, Mandat de dépôt du 26/04/2006) prévenu de PROXENETISME AGGRAVE : PLURALITE

MARSEILLE Monsieur [O] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

Ainsi, en cas de pluralité de biens de même nature ayant bénéficié du régime de l'exonération partielle, la déchéance encourue sur l'un des biens est sans incidence à l'égard des autres biens. » qu'en

décembre 1992 à [Localité 1] (62) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Marion DODEUR, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

Elles font valoir que Mme X... n' a remis ses conclusions que le 17 mai 2017 et considèrent que l'envoi par RPVA des actes d'assignation des intimés qui n'avaient pas constitué avocat ne saurait valoir

R... causait un grief aux intimés « en l'état de l'exercice, par ces derniers, de voies d'exécution forcée », sans rechercher si, précisément par ces diverses mesures, et notamment celle du 15 octobre

rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 27 octobre 2022, suivant déclaration d'appel du 14 Novembre 2022 APPELANTE : Société SOCIETE D HABITATION DES ALPES - PLURALIS

[Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocat au barreau de LYON, toque : 1879 assisté de Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES INTIMEE

ainsi qu'à titre personnel ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me D'ORNANO ROLAND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

Représentés par la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS APPELANTS à Monsieur [X] [V] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIME

SANS OBJET; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) INTIMEE