de la décision en date du 19 juillet 1985 et qu'à défaut de preuve de cette notification, le délai du recours contentieux n'a pas couru à l'encontre de M.

DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION | 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

X... en lui impartissant un délai de 5 jours pour présenter sa défense ; qu'en l'absence de précision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été reçue

de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait

1989 par laquelle le ministre a modifié l'autorisation en ce qui concerne la marque et le lieu d'implantation de l'appareil ; 2°) - rejette la demande présentée par la société anonyme "La Roseraie" devant

DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - Absence de notification - Preuve non rapportée d'une décision imposant une retenue sur traitement.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur de l'hôpital local de Vitteaux (Côte d'Or) a notifié le 17 janvier 1980 à Mme X... le décompte de la liquidation à son profit de la somme

[2] Délais - Point de départ - Nécessité d'une décision expresse de rejet. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

AUX REQUERANTS LE 11 JUILLET 1970 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FIXE A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

[22] Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Nécessité

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

à un salarié protégé d'une décision autorisant son licenciement. | 54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature

de départ du délai du recours hiérarchique prévu contre ces décisions, ce délai court, en ce qui concerne le demandeur de l'autorisation, à compter de la notification de la décision préfectorale, et,

(2) Légalité de l'arrêté non entachée, en l'espèce, par cette insuffisance. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION

de départ du délai de six mois prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R.311-6 du code forestier ; qu'en l'absence de décision expresse du ministre dans ce délai M.

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

au syndic des copropriétaires d'un immeuble. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification de nature à faire courir les délais