l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 186 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du code pénal, L. 481-3 et L. 412-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen des demandeurs tiré de la non-conformité des articles

de données du fichier, à des rapprochements en ligne directe entre une des traces inconnues enregistrée en 2009 et des individus signalisés en application des alinéas1 et 2 de l'article 706-54 du code

d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884, du 3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base

privée des inculpés et des tiers et de la Convention européenne des droits de l'homme n'a été, en l'espèce, violée" ; "alors que les écoutes et enregistrements téléphoniques ne peuvent trouver une base

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-1 et 221-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Pierre Z... et pris de la violation des articles 187-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, un membre de leur propre service ; que l'abrogation de ce texte qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera de base

X... a été faite en exécution d'une décision de fouille individuelle prise le même jour par un officier de la maison d'arrêt de [...], en application des articles 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre

de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, détention de faux documents administratifs, infraction à la législation sur les armes et les explosifs en relation avec une entreprise individuelle

, doit en suivre le déroulement par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire qu'il désigne qui doit le tenir informé du déroulement des opérations ; qu'il doit également donner ses instructions

violation des articles 1382 du Code civil, 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

dommages-ouvrage, une police responsabilité civile promoteur et une police décennale constructeur non réalisateur ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception et que l'immeuble a été vendu par

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-26-1 , 227-25, 227-26, 227-29 du Code pénal, 378, 379-1 du Code civil, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de l'intéressé ; que le fait pour un salarié de développer de façon systématique des critiques à l'encontre de la politique du repreneur de l'entreprise Pomme de pain, ce que constate le juge d'instance

Il a désigné le cabinet Syndex qui, les 25 octobre, 5 et 11 décembre 2019, a notamment sollicité auprès de la société la transmission de certaines informations sociales individuelles. 2.

La/les date(s) de consultation de chaque CSE d'établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des