Il a ajouté qu'il en allait de même, sous réserve de ce qui était dit au point 6, pour les autres actes de portée générale pris unilatéralement par l'établissement public en vue de régir la situation de

par poste. 9.

société Primotel en qualité de plongeur le 4 septembre 1976, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1986 au motif que, le 5 septembre, il avait abandonné, 35 minutes avant l'horaire normal, son poste

société Base de Roullet, a été victime, le 18 février 1991, d'un accident du travail; que, le 19 juillet 1991, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi en préconisant son affectation à un poste

du 18 juillet 1989, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en décidant que la nomination d'un co-gérant, seul désormais autorisé à engager la société, tant au point

et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la Boulangerie artisanale qui faisaient état de ces documents et de leur portée

[K] la somme de 6 900 euros à l'issue des opérations de liquidation-partage de l'indivision post communautaire, qu'il ne l'avait pas reprise dans ses dernières conclusions, après avoir cependant constaté

qu'elle a pris l'initiative d'élargir ses recherches à tous postes moyennant une formation et qu'elle lui a proposé un poste de chargé de marketing qui a été refusé, indiquant que ses recherches pour un

phase de jugement ; que, selon le requérant, le délai écoulé entre l'accident et la mise en examen ne peut être considéré comme raisonnable ; que le moyen sera rejeté car il convient de prendre comme point

avaient été supprimés, et qu'après application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait effectivement, dans la limite des postes disponibles, reclassé un certain nombre

de la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications porte sur les points de l'annexe de la décision du 1er août 2017 du Président de La Poste mettant en oeuvre des dispositions transitoires

X... et Y..., la société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré irrecevable alors : « 1°/ que le délai pour former un déféré ayant pour point de départ le prononcé de l'ordonnance, il ne peut commencer à courir

desdits motifs, une combinaison qui engendrerait, en l'absence de ces roues porteuses, une pression réglable de ce rouleau ; alors, d'autre part, que l'arrêt est entaché sur le même point d'une dénaturation

X..., engagé comme opérateur le 1er juillet 1992, a été victime d'un accident du travail le 21 août 1995 ; que, le 29 janvier 1996, le médecin du Travail l'a déclaré "apte sur un poste de régleur, pas

sur des points de fait et non sur des points de droit ; que, pour retenir l'existence d'un bail, la cour d'appel a retenu que des "loyers" étaient portés à ce titre et sous cette qualification dans la

[ant] sur le poste occupé (plombier, frigoriste, agent technique) et un numéro d'identification, sans autre précision'', de sorte que les sociétés sollicitées n'étaient pas ''en mesure d'identifier le

poste de répartiteur était compatible avec la qualification de chauffeur poids-lourd du salarié licencié, du fait qu'un autre chauffeur poids-lourd avait été reclassé à ce poste, la cour d'appel a confondu