Premier ministre de comprendre entièrement dans le même canton les communes de moins de 3 500 habitants ; qu'il ressort des pièces du dossier que le choix de diviser la commune de Blois, dont la population

commune () peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500. () / III.- Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et

et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / (…) ».

et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. / (…) ».

Des élections municipales et communautaires se sont tenues le 15 mars 2026 dans la commune de Feins, située dans le département d’Ille-et-Vilaine.

, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire. (…) ».

Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. / (…) VII. -

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, (...), le chiffre de la population

Considérant que les dispositions du III de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales se bornent à fixer, en fonction de la population municipale de l'établissement public de

/ D, durée de la concession (exprimée en années et comprise entre 20 et 30 ans). / PD, population municipale desservie par le concessionnaire dans le département (6) où se situe la concession. / PC,

La population dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale totale, telle qu'elle est définie par le décret ayant ordonné le dernier dénombrement général de

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population

; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se fonderait à tort sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre des électeurs ne peut qu'être écarté ; 12.