la loi pénale dans le temps, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il a été posé

une première question relative à des violences volontaires sur la personne de Luis De Meyer et une deuxième question sur le fait que ces violences ont entraîné la mort de ce dernier, le président a posé

autre poste à l'URSSAF Aquitaine ; qu'en relevant de façon indifférente que l'appelante, soit la salariée, ne discutait pas l'application de l'article 33 et en jugeant qu'elle remplissait les conditions

à l'article R. 615-3, et ne renvoyant à aucun moment aux règles posées à l'article R. 615-2 ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article R. 615-3, il convient de comparer les revenus procurés par l'activité

inscription au dossier ; qu'elle a été placée en arrêt maladie et qu'à l'issue de deux examens médicaux, en date des 10 novembre et 24 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste

et non de 6,5 mn, et d'une longueur adaptée, de façon à ce que les courbures soient réduites ; que Jérôme Y... dont l'entreprise n'était pas liée à la CNT par un contrat d'entretien, a reconnu avoir posé

d'appel aurait dû condamner l'entrepreneur à les remplacer par des menuiseries de la marque qui avait été convenue entre les parties ; qu'en refusant de statuer ainsi au prétexte que les menuiseries posées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Office des postes

[U] avait posé sa candidature à un ''poste équivalent à celui qu'il occupait en Afrique du Sud mais pour une autre zone géographique, celle de l'Azerbaïdjan, Turquie, Grèce, poste qu'il n'a pas obtenu'

à la Cour et au jury ; "alors qu'il est de principe que doit être posée, à peine de nullité, une question sur chaque circonstance ayant accompagné la commission de l'infraction et qui sont exposées

ressort, des réponses faites à ces questions et des condamnations prononcées ; "alors que la lecture de la décision de renvoi ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le jugement attaqué ne constate pas qu'il a été donné lecture à l'audience où ont eu lieu les débats des questions posées

A... correspond à la pose de moquette, de fournitures, à la pose d'une marche alu et à la pose d'un escalier de dix-huit marches ; qu'en déclarant, cependant, que ce document ne concernait que la dépose

victime ; "1 ) alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt de la cour d'assises statuant sur l'action publique que le président a donné lecture des questions, ni que celles-ci ont été posées

coupable d'avoir à N., dans le courant des années 1984-1985, commis sur la personne de X. par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle " ; Attendu que la question ainsi posée

selon le pourvoi, d'une part, que si une personne, à qui une société en redressement judiciaire réclame une somme, est en droit d'opposer l'exception de compensation en raison d'une créance qu'elle possède

que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d'appel a énoncé, d'une part, que les époux Z... ont manifesté leur volonté de se comporter en propriétaires du chemin par la pose

que le GIE Atolis fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que l'intéressé, qui occupait un poste