l'indemnité d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position

pas douteux que la société des Pompes funèbres générales et les sociétés qui lui sont affiliées (notamment la société Roblot) occupent une position dominante sur le marché concerné, tant au niveau national

dominante et de refus de vente; Par jugement du 6 juillet 2010, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de Nancy a constaté l'abus de position dominante de la SA Société le Républicain

dominante et de refus de vente; Par jugement du 6 juillet 2010, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de Commerce de Nancy a constaté l'abus de position dominante de la SA Société Edition des

juin 1995, le Conseil de la concurrence pour faire constater, sur le fondement de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les pratiques discriminatoires dont elle était victime par abus de position

dominante eu égard au périmètre du marché pertinent incluant la reprographie, à l'absence de position dominante sur le marché de la reprographie et au peu de notoriété de la marque RISO, que la S.A.R.L

dominante dans son secteur d'activité ; considérant qu'au demeurant, la Cour de Justice des Communautés Européennes a défini la notion de position dominante comme : " une position de puissance économique

dominante avaient un fondement délictuel et que la clause attributive de juridiction ne prévoyait pas expressément son application en matière d'abus de position dominante, bien que les faits d'abus de

Sur la position dominante de la société TDF sur le marché de gros amont14 2. Sur les pratiques sur le marché de gros amont18 a.

dominante ; "aux motifs que la société Antenne 2 ne peut être taxée d'abus de position dominante ; qu'en effet il appert de l'information qu'elle ne détient que 20 % des parts de marché en matière

L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE, SI UNE ENTREPRISE OCCUPE UNE POSITION

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande subsidiaire en indemnisation pour abus de position dominante, alors, selon le moyen, que l'abus de position dominante constitue une exploitation

avait commis un abus de position dominante en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 86 du Traité de Rome, «sans qu'il soit besoin de prendre

que l'autorisation renforce la position dominante du pétitionnaire dans la zone de chalandise et entraîne, dès lors, un risque d'abus de position dominante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises, d'une part, sur le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane, d'autre part, sur le marché de la fourniture

par Poupardin contre l'arrêt de cette Cour en date du 4 mars 1986, la Cour de Cassation a jugé que la Cour de Rouen avait pertinemment analysé la nature et le rôle de la SACEM, exclusif d'un abus de position

société Omnium de gestion et de financement (OGF) aux motifs que la PFG est sa filiale et que ces deux entreprises ont des activités de groupe complémentaires et qu'elles exercent ainsi un abus de position

dominante et partant, au régime de sanction propre aux entreprises qui y est attaché si bien qu'en sanctionnant l'ECMA pour abus de position dominante par application du plafond prévu pour une