capable d'opérer la prescription ; qu'en se bornant à constater que la commune de Fayence avait prescrit en vertu d'une possession paisible, sans rechercher si le goudronnage de la voie ne constituait

1], alors « que la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'exposante ne prouvait pas une possession

présomption de propriété des titres litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1315 et 2279 (devenu 2276) du code civil ; 2° / que si la possession

[L] et de son appropriation effective du lot n°33, postérieurement à l'assemblée générale en mars 1999, - ces revendications s'opposent à la caractérisation d'une possession paisible et de bonne foi pendant

son auteur, contre lesquels la SCI entendait prescrire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2240 et 2259 du code civil ; 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la possession

.. sont titrés sur les parcelles 276, 277 et 278 ancien cadastre, AO 161 nouveau cadastre ; que, comme l'a retenu le premier juge, les consorts X... ne justifient pas sur la parcelle AO 162 d'une possession

Sur la demande de remboursement Aux termes de l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le

Y..., alors que ce débat portait sur la garantie de possession paisible due par le vendeur et non pas sur la responsabilité d'Allan X..., le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article susvisé

justement considéré que l'action constitue, non pas l'utilisation d'un moyen de droit légitime, mais une manoeuvre de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée et à retarder la prise de possession

Banque Populaire Occitane La SCI LA SOURCE reproche à la Banque Populaire de lui avoir vendu la parcelle AC n° 390 sans lui signaler que le mur Sud-Ouest était mitoyen, ce qui prive la SCI d'une possession

lingots d'or, les conditions d'une possession paisible, publique et non équivoque, si bien que cette possession valait titre et leur conférait donc la qualité de propriétaires, la cour d'appel a privé

1930, n'ayant pas fait usage des lieux et s'étant abstenus de tout entretien de la cour, la SCI Bel Air et la société Financière 5B ne pouvaient se prévaloir de cette convention pour contester la possession

Elles contestent toute prescription acquisitive au profit des époux X...lesquels ne démontrent pas, selon elles, une possession paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

riverains, et que, bien que la partie de chemin litigieuse ne soit pas recensée par les plans de voirie de 1943 et 1952, l'ensemble de ces éléments concourt à démontrer que la commune de Gesté a eu la possession

X... n'apportait pas la preuve d'une possession paisible et non équivoque sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant (signifiées le 31 août 2009, p. 10 et 11) dressant la liste de l'ensemble des

[BV] [XM] ne justifie en rien d'une prétendue possession paisible, continue, non équivoque et publique depuis 1975 de la parcelle AA[Cadastre 8], Par conséquent, - dire et juger que c'est à bon droit

, a fortiori la possession paisible, de la surface litigieuse, Mme Z... et ses locataires n'ayant jamais cessé de la posséder et s'étant toujours opposés à toutes les tentatives des époux Y... pour la

[W], la cour d'appel a violé l'article 552 du code civil ; 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire