en déduire qu'il avait empêché la poursuite du contrat de travail. 5.

du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle

du contrat de travail. 9.

Il convient donc de rechercher si cette faute de l'employeur constituait un obstacle à la poursuite du contrat de travail. Il faut constater en premier lieu que pendant un peu plus de deux ans, M.

de travail et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail

des manquements suffisamment graves et empêchant la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles

des manquements suffisamment graves et empêchant la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles

applicable au litige ; 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

collective prévoit la poursuite des contrats de travail avec le nouveau prestataire; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si les dispositions de la convention collective applicable ne prévoyaient

un tel manquement la modification du contrat de travail lorsqu'elle est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le non-paiement de la prime n'empêchait

non contestée ; qu'ayant constaté que M.

empêché la poursuite du contrat de travail et justifiant la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

du contrat de travail conclu avec 2Theloo Railways le 16 janvier 2015 ; - Juger prescrite la demande nouvelle de Madame [Y] visant à la poursuite du contrat de travail conclu avec 2Theloo Railways le

de travail à condition qu'ils soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail

le prononcé de la rupture du contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la demande de résiliation judiciaire

1 et L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ et subsidiairement, que seuls les manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves qui empêchent la poursuite du contrat de travail permettent au

de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour juger que la prise d'acte avait produit les effets d'une démission pour départ à la retraite,

la salariée ; qu'elle n'explique pas, non plus, en quoi le comportement de celui-ci aurait rendu impossible, pour Mme de X..., la poursuite du contrat de travail à l'expiration de son congé maladie ;

n'est pas, à lui seul, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé qu'en saisissant le service de médecine du travail 10 jours après

judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ceux-ci n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a de nouveau