O... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie dont il faisait l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et

engagées en matière de police à l'encontre d'Odette X... veuve Y..., président-directeur général de la société anonyme LA BRIOCHE, des chefs de contravention à un réglement sanitaire départemental et

B A et la société B A demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de les relaxer des fins de la poursuite de contravention de grande voirie et de rejeter

CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé l'entreprise Brugger des fins de la poursuite

QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LUI VOIR RECONNAITRE LE BENEFICE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ET A LUI PERMETTRE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE

du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 janvier 1996, lequel, après avoir constaté que la contravention

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1996, qui, dans la poursuite suivie contre lui, pour contravention de violences, a constaté l'amnistie, et a prononcé

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'accomplissement du délai de prescription ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 " la poursuite

A 80 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE NON-RESPECT DES FEUX DE CIRCULATION ET QUI A DECLARE LES ETABLISSEMENTS TRENTESAUX-TOULEMONDE CIVILEMENT RESPONSABLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR

Gérard- contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, pour contravention au décret du 25 mai 1963 modifié concernant la coordination des transports

AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise Taboas des poursuites

des règles relatives à l'autorité de chose jugée, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié l'infraction objet de la poursuite

juillet 1987, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain X..., adjudicataire d'un lot de chasse, des fins de la poursuite

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 février 2022 ; - les autres pièces du dossier.

dans l'affirmative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 ont-elles, en outre, pour objet, ou pour effet, de faire désormais obstacle à ce que le préfet puisse exercer les poursuites

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GAZ DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 OCTOBRE 1975, QUI DANS UNE POURSUITE POUR

pour contravention de grande voirie.

Et aux termes de l'article 9 du même code : " En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article

hypothèse où le jugement devrait être annulé, elle reprend les moyens invoqués en première instance, tiré d’une part de ce que le jugement du tribunal rendu le 27 juillet 2020 l’ayant relaxée des poursuites