Stéphane, contre l'arrêt n 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 13 amendes

Liliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 42 amendes de 220

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le stationnement

par elle exercées, a prononcé la relaxe partielle d'Antoine Y... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit et le mémoire personnel en défense ; Sur

242 du 27 février 2017 ; Attendu qu'en vertu de ces textes le cours de la prescription de l'action publique est interrompu par tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

du pacte de New-York du 19 décembre 1966 ; que le problème cependant se pose au regard de l'article 110 de la même loi qui prévoit que "les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite

que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans le cadre de l'enquête en vue de la poursuite

CETTE INFRACTION ; AU MOTIF QUE LA PREMIERE POURSUITE AVAIT ETE OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CE QUI INTERDISAIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE DISQUALIFIER ET LAISSAIT A LA PARTIE

DANS LA PROCEDURE INSTRUITE EN RECHERCHE DES CAUSES DE LA MORT DE Z..., AU MOTIF QU'EN DROIT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE PEUT INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE OU IL N'EST PAS INSTRUIT SUR UNE INFRACTION

Youcef- contre un arrêt de la 13ème chambre B de la cour d'appel de PARIS en date du 10 octobre 1986 qui, pour quatre infractions fiscales à la législation sur l'impôt frappant les jeux automatiques, l'a

à l'article L.1-II du code de la route, pour conduite en état d'ivresse ; qu'à la suite de ces procès-verbaux, l'intéressé a été l'objet de poursuites pénales distinctes, sur chacun de ces chefs d'infraction

les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'ordonnance fixant les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement étant une condition préalable à la poursuite

qu'après trois années révolues à compter du dernier acte ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite

SEULEMENT ENTENDU APPORTER A LA JUSTICE UN ULTIME TEMOIGNAGE EN FAVEUR DE LEUR FILLE ET SOEUR, EN AFFIRMANT L'EXACTITUDE DES FAITS POUR LA DENONCIATION DESQUELS CELLE-CI FAISAIT PRECISEMENT L'OBJET DE POURSUITES

DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, ALINEA 3 DU

de la citation, régulièrement soulevée par le prévenu, le jugement énonce à bon droit que les prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que le titre de poursuite

Il se déduit de ce texte qu'excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte les policiers qui

dans un contexte de dénonciation de la corruption de fonctionnaires de police, il ne ressort d'aucun élément versé au dossier que ces autorités auraient formé leur demande dans un but autre que la poursuite