Le pourvoi contre les décisions rendues en dernier ressort et les arrêts de cour d'appel est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article D231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort.

Article 1792-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date

Article R441-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89

Code rural (nouveau)

des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les

Article 13

—

6° Pour les canalisations non soumises à autorisation, une description des conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, forage-fonçage, forage dirigé, passage sous gaine ou sous fourreaux), et notamment l'éventuel caractère non fondrier du

Article 58

—

Ce système consiste à feindre d'attribuer chaque siège non pourvu à chaque liste successivement et à faire alors la moyenne des voix obtenues par chacune. La liste qui a la plus forte moyenne se voit attribuer effectivement le siège à pourvoir.

Article 26

—

Ce système consiste à feindre d'attribuer chaque siège non pourvu à chaque liste successivement, et à faire alors la moyenne des voix obtenues par chacune. La liste qui a la plus forte moyenne se voit attribuer effectivement le siège à pourvoir.

Article 7-1

—

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre les contestations sur le déroulement des opérations de visite.

Article 29

—

Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également former pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties. Il est dispensé du ministère d'avocat.

Article 9-1

—

Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés

Article R122-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Code de justice administrative

Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations

Article R773-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve

Article 126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article 64-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64.

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le

Article L262-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

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