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Article R773-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 5 juin 2023

Texte de l'article

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R773-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102cfe

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659f9a993328fa00087a275c

10 janvier 2024

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696f3e89cdc6046d47f5d037

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