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Article R773-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72

Code de justice administrative

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 5 juin 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.

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