Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 281 résultats pour « précédente décision rendue dans une instance en bornage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2333-120-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans
Article R125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61
-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
Article 2396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Article 5
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Article 4
La liste des membres du jury est rendue publique avant le début des épreuves.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président
Article R4234-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues publiques par affichage.
Article 93
Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
de l'agence, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable sont rendus destinataires de cet échange et peuvent y contribuer avec voix consultative.
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 5
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Article 3
Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent. Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article R145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H
Article 1136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La décision est rendue publiquement.
Article 11-2
Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
Article L3633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine des maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs
Article 4
La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables
Article R4234-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien
Article R4234-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre de discipline de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif
Article 5
L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
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