MILLEIS BANQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 INTIME Monsieur [Z] [Y]

préjudice financier subi par cette dernière et de verser à la société FTCB et à Mme A... la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi par ces dernières, sommes assorties des intérêts au taux légal

La réalité de l'habitation à titre de résidence principale doit être établie par le locataire qui entend invoquer le bénéfice des prérogatives légales que ce statut implique.

Une clause d'un règlement intérieur ne peut priver l'instance consultative de ses prérogatives légales et de l'opportunité de voter une expertise eu égard aux informations fournies et à

RG n° 12/9487) APPELANTE INORA LIFE Ltd, société de droit irlandais, dont le siège social est [Adresse 1], prise en sa succursale INORA LIFE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux

MILLEIS BANQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 INTIME Monsieur [S] [B]

MILLEIS BANQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 INTIME Monsieur [P] [V]

- RG n° 13/73814 APPELANTE SAS ALIZES DIFFUSION immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 335 172 854 ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux

non pour l'utilisation des réserves et reliquats des budgets passés, l'objectif de ce texte étant uniquement de s'assurer que le CE est en capacité de fonctionner et d'exercer l'ensemble de ses prérogatives

intérêts de retard au taux légal majoré de moitié du 22 octobre 2011 au 22 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 23 décembre 2011, - dit que les intérêts échus pour une année entière

MILLEIS BANQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 INTIMEE Madame [Y] [S]

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".

MILLEIS BANQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0810 INTIMEE Madame [T] [R]

une telle modification unilatérale du contrat de travail constituant à l'inverse un manquement justifiant la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

2011, puis au double du taux légal à compter du 20 octobre 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2013

2012, puis au double du taux légal à compter du 20 janvier 2012 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2013

2011, puis au double du taux légal à compter du 6 novembre 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière au moins produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2013

intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2013; AUX MOTIFS QUE « Sur le respect des dispositions des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances que l'appelante estime qu'au-delà d'un

[D] fait valoir ; - Qu'en violation du droit des sociétés et en contournement ses prérogatives légales, contractuelles ou statutaires M.

et particulièrement au respect des prérogatives légales du comité d'entreprise".