Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 182 résultats pour « présence de deux représentants du ministère public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 182 résultats pour « présence de deux représentants du ministère public »
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EXTRAIT
Article 11
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement
Article 2
Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité. 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau et les directeurs
Article D682-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ; e) Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des
Article 3
des fraudes ; -au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : -le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -le chef du service de la
Article 27
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les cinq détenteurs de clés pour le BVEC de la
Article 4-1
de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ; d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée.
Article 3
et comprenant en outre : a) S'agissant des représentants des ministères intéressés : - au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son
Article L2242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 44
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni
Article D213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend : 1° Au titre de l'Etat : a) Six représentants des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, de l'énergie, des infrastructures et des transports, et
Article R412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour
Article 15
Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements
Article 3
des recherches, études et techniques d'armement ou son représentant ; -le directeur des armements terrestres ou son représentant ; -le directeur des constructions navales ou son représentant ; -le directeur des constructions aéronautiques ou son représentant
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Cette commission comprend : Deux membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France ; Deux membres du conseil permanent d'hygiène sociale ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Le directeur de l'institut national
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties.
Article 8
Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président : - le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; - trois officiers
Article L262-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.
Article L272-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.
Article 7
La formation externe au ministère de la défense, d'une durée de deux jours, est dispensée aux représentants du personnel des formations spécialisées, ou des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, au titre d'un congé pour
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
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