X a été l'objet en Tunisie, entre 1982 et 1996, de multiples condamnations pénales ; qu'en déduisant du caractère répété de ces condamnations que la présence de l'intéressé sur le territoire français

viol par la Cour d'Assises du département des Hauts-de-Seine du 23 juin 1982 pouvait légalement faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ; qu'en estimant que, dans les circonstances de l'affaire, la présence

l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise ; qu'il appartenait seulement au ministre, saisi d'une telle demande, d'apprécier en vertu de l'article 23 de l'ordonnance précitée, si la présence

et 10 000 F d'amende, peine qui a été exécutée ; que, dans les circonstances de l'espèce, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme X par un arrêté du 1er décembre 1998, au motif que la présence

fait ensuite le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que lorsque le demandeur fait état d'un motif légitime à l'appui d'une demande de renvoi de l'audience, le juge ne peut statuer hors la présence

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel d'une surdité présentée par M.

elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance du titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance du titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

en première instance ; Mais attendu que, s'agissant d'une contestation sur l'assujettissement de Mme X... au régime général de la Sécurité Sociale, le différend ne pouvait être tranché hors la présence

téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence

un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence

justifier légalement une mesure d'expulsion et si l'autorité compétente n'est, en aucun cas, dispensée d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le

X..., notamment aux actes de vol, vol par effraction, port d'arme prohibée, la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, le MINISTRE DE L'INTERIEUR

Cet accusé de réception, qui se borne à préciser les conditions de naissance d'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour et qui n'autorise pas la présence de l'intéressée sur le

territoire et qu'il a fait l'objet d'une inscription aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; qu'ainsi, la commission a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, estimer que la présence

géomètre, dont il lui paraît utile de provoquer l'avis ; que les requérants n'allèguant pas que le géomètre ait assisté aux délibérations de la commission départementale, statuant en dehors de la présence

; que la présence de l'avocat est insusceptible de conférer à la procédure un caractère contradictoire, l'avocat ne pouvant qu'assister l'intéressé et non le représenter ; que l'arrêt qui mentionne la

C et en en déduisant qu'en raison de l'ensemble de son comportement la présence de l'intéressé constituait une menace grave pour l'ordre public, l'arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs

Il appartient à l'autorité administrative d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle