pièces qui ont pour support nécessaire les actes annulés ; que le placement en garde à vue et la mise en examen de Jean-Pierre X... prononcée le 9 février 2007 pour des abus de biens sociaux, de présentation

COUPABLE DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS D'UNE SOCIETE ANONYME; " AUX MOTIFS QUE DE SON PROPRE AVEU IL AVAIT ETE TENU AU COURANT PAR UN TIERS DES PRELEVEMENTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

1979 au 20 juin 1980, en employant des manoeuvres frauduleuses par publication dans le journal " Le Contribuable français " de bénéfices fictifs et de plus-values imaginaires, envoi de circulaires, présentation

, dans le but de sauvegarder, artificiellement, l'avenir de la Société Relux, et leur propre situation personnelle, ont eu recours à des moyens frauduleux, l'établissement et la présentation de bilans

, comme associé de la société Unifrex au courant du caractère fictif du chiffre d'affaires correspondant qui apparaissait dans les comptes de résultant ; "alors, que d'une part, le délit de présentation

d'une permanence des méthodes comptables. 16- Il est indifférent que la société Ashler&Manson n'ait pas engagé une action en responsabilité à l'encontre du gérant de la société AD Courtage, pour présentation

de ces stipulations que Monsieur [S] [Q], expert commis dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre Monsieur [Y] sur la plainte déposée par Monsieur [W] pour tentative d'escroquerie, présentation

( ); que les énonciations afférentes au recouvrement des créances clients et à la valeur des stocks sont donc fausses; que le grief tiré d'une présentation de bilan inexact est, par conséquent, fondé

V..., expert commis dans le cadre de la procédure pénale diligentée contre Monsieur K... sur la plainte déposée par Monsieur I... pour tentative d'escroquerie, présentation de bilan inexact et omission

suspendue depuis le mois d'octobre 2002, la cessionnaire a porté plainte contre les cédantes pour escroquerie et infractions au code de la consommation et contre leur commissaire aux comptes pour présentation

prix de revient ; Attendu que, s' il est exact que la Chambre correctionnelle de la Cour d' appel de GRENOBLE a considéré que ces faits sont avérés, lesquels constituent, ensemble, des faits de présentation

de faux bilans pour l'exercice 1988 ; " aux motifs que, s'agissant du délit de présentation de faux bilans pour les exercices 1988, 1989 et 1990, en se fondant sur un rapport du 4 janvier 1989 adressé

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présente lors du prononcé.

et de publication de comptes annuels inexacts et de complicité de faux et d'usage de faux, de Michel Z..., prévenu déclaré coupable de complicité de présentation et de publication de comptes annuels inexacts

La Sas AGS Sagesse soutient que ce bilan lui a été présenté en avril 2018.

cadre d'une autre procédure n° 2076 / 00 / 40 qui ont aussitôt justifié l'ouverture le 27 janvier 2001 d'une information distincte des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux et présentation

DÉÉROULEMENT DES DÉÉBATS : A l'audience publique des 11, 12, 13, 18, 19, 25, 26 et 27 janvier 2006, et des 1eret 2 féévrier 2006, Monsieur le Préésident a constatéé l'identitéé des préévenus qui comparaissent

de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d’une société par actions. 12.

et publication de bilan inexact ; " aux motifs que les délits de présentation et publication de bilans inexacts sont des délits instantanés se prescrivent par trois ans à compter de la commission de

par le liquidateur judiciaire de la société GHP ; que certains souscripteurs de la SEP, ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, présentation