que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'il résulte

Que, pour contester le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité des intérêts conventionnels au motif que la simple comparaison entre l'offre de prêt

[P], membre de la SCP [Z] [P] (le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la SCI un prêt relais de douze mois, remboursable à l&apos

dans le courant de l'année 2011 ; qu'il est notamment spécifié dans l'acte authentique de prêt du 8 août 2008 (pages 12 et 13) que l'emprunteur est réputé défaillant, sans qu'il soit besoin d'adresser

Aviles [R] et Mme Arce [K] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en deux cent soixante-quatre mensualités, moyennant un taux effectif global de 5,682 %, destiné à financer l'acquisition

litigieux est formalisé de la manière suivante : un acte authentique en date du 22 décembre 2011 auquel est joint et annexé une offre de prêt acceptée le 30 novembre 2011 ; que l'acte authentique

est constitué par le remboursement du capital emprunté ; qu'ayant constaté que l'offre de prêt adressée aux cautions avant l'établissement de l'acte authentique de prêt prévoyait un amortissement en 240

Banque cantonale de Genève SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 2000, la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier (la caisse) a consenti à la société Annonay Bowling (la société) un prêt

que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié au débiteur de la créance gagée ou acceptée par lui dans un acte authentique ; qu'en décidant

sans limitation durant les cinq dernières années du prêt, afin que celui-ci soit apuré à l'issue de cette période ; qu'en retenant néanmoins que l'augmentation des mensualités était capée et que le contrat

. 4.Le 8 mars 2021, la banque, agissant sur le fondement de l'acte authentique de prêt, a fait pratiquer une saisie attribution sur les loyers détenus par la société Garden City Lissieu pour le compte

(le notaire), a authentifié le contrat de prêt par acte du 1er août 2008 ; que l'acte authentique mentionne que l'hypothèque consentie par l'emprunteur est de premier rang sans concours ni partage et que

du 6 juin 2007 portant sur l'acquisition de l'immeuble par les emprunteurs et le financement de l'achat par deux prêts consentis par la banque, partie à l'acte, stipulait expressément, pour le prêt de

[W] (l'emprunteur), une offre de prêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) lui a, par acte authentique du 30 juin 2003, consenti un prêt immobilier de 108 500 euros remboursable

qu'elle a ainsi examiné les circonstances ayant entouré la conclusion du prêt dont s'agit, pour en déduire que le recours à un prêt, fût-ce pour rembourser un précédent crédit, n'était

par acte authentique du 30/10/2007, qu'en toute hypothèse, sur le fond, l'acte de prêt stipulerait en page 4, article 2, que les intérêts sont calculés sur une période annale de 365 jours, et

Monsieur X... et Madame Y... n'ont cependant pas obtenu de prêt et l'acte authentique n'a pu être signé.

de prêt suivant acte authentique reçu à Roubaix le 8 juin 2007 par M.

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

du même acte qui avait été remis à son mari après sa signature par les parties; Que l'information a permis de constater que, sur l'acte authentique, a été supprimée la phrase "Ce prêt a été contracté