prêteur a poursuivi la vente sur saisie de cette propriété ; que, faisant valoir qu'ils avaient, en tant que rapatriés d'Algérie, déposé une demande de prêt de consolidation le 28 juillet 1988, les époux

    Le 16 janvier 1991, la commission départementale d’examen du passif des rapatriés de Tarn-et-Garonne rejeta une demande tendant à obtenir un prêt de consolidation introduite par le requérant

personne remplit les conditions lui permettant d'invoquer les dispositions concernant les rapatriés relève du préfet et non du juge judiciaire, le moratoire étant lié au seul dépôt d'une demande de prêt

juillet 1987, le président du tribunal de grande instance de Bourges a, en référé, ordonné le 21 septembre 1987, la suspension provisoire des poursuites, les consorts X... ayant déposé une demande de prêt

article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié relatif aux prêts

X... ni la société ne justifiaient ni ne soutenaient avoir sollicité le bénéfice d'un prêt de consolidation destiné aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, prévu par les textes légaux

le rapatrié s'est réinstallé peut seulement lui permettre, le cas échéant, d'invoquer le bénéfice de la mesure prévue par l'article 7 de la loi précitée du 6 jnavier 1982, c'est-à-dire l'octroi d'un prêt

le rapatrié s'est réinstallé peut seulement lui permettre, le cas échéant, d'invoquer le bénéfice de la mesure prévue par l'article 7 de la loi précitée du 6 janvier 1982, c'est-à-dire l'octroi d'un prêt

, l'aménagement, l'équipement ou la mise en valeur d'une exploitation agricole, soit les prêts complémentaires directement liés à la réinstallation et consentis pour les besoins de la même exploitation

Et en second lieu, rien ne permet de dire d'une part que monsieur [X] n'aurait pas tout de même contracté le prêt, même non garanti par une telle assurance, sachant en particulier que le prêt avait pour

)   Violation Article 6 §   1 Gabriel Camps, ressortissant français, se plaignait de la durée (plus de six ans et trois mois) de la procédure administrative qui avait suivi sa demande d’un prêt

consenti par la Caisse centrale était destiné à consolider un passif préexistant ; qu'ainsi le passif, qui déjà existait, était demeuré le même, l'arrêt ne constatant pas que le prêt de consolidation

.. épouse X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Madame Y... reproche essentiellement au CREDIT AGRICOLE un défaut d'information et de conseil lors des deux prêts

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 20 octobre 2008, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti à la SARL WEST POINT un prêt

Il y était notamment prévu, en son article 5.2, que : 'chaque partie concernée s'engage à régulariser tout contrat de prêt de consolidation et plus généralement toute documentation bancaire qui s'avérera

; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation

équivoque la volonté de renoncer ; que devant la cour d'appel, l'exposant faisait valoir que la banque avait renoncé au bénéfice du cautionnement du 29 juillet 2010 pour sa créance constituée par le prêt

bornée à décrire l'opération, et à relever que le découvert de 100 000 francs avait été accordé parce qu'il y avait un développement spectaculaire de l'activité et qu'il y avait eu un refus d'octroyer un prêt

de 1 500 000 francs ; que le 16 juillet 1992, la banque a conclu un protocole d'accord avec la société portant sur la "consolidation de sa dette sur cinq ans et l'apurement progressif de celle-ci" ; que

société qu'après avoir vérifié ses capacités de remboursement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il n'était nullement prouvé que la mise en place par la CRCAM, d'un troisième prêt