par hypothèque sur un appartement situé [...] , elle indique qu'à cette hypothèque pourra être substituée un privilège de prêteur de deniers, ceci au moment de l'acte notarié ; que, contrairement à ce

inscription du privilège du prêteur de deniers, et de 215 000 euros par une inscription d'hypothèque conventionnelle, et - d'un prêt notarié du 31 octobre 2012 garanti à hauteur de 850 000 euros par

immobiliers dont le prix est présentement distribué, à savoir * l'inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 3 décembre 1990 au profit de la BNP devenue BNP PARIBAS * l'inscription d'hypothèque

Pour garantir le paiement de la prestation compensatoire, Madame [G] a fait inscrire le 17 décembre 1987 auprès de la Conservation des hypothèques de Paris, 1er bureau, une hypothèque légale sur divers

après l'octroi du prêt accordé en septembre 2002, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les annuités de ce prêt n'étaient pas supérieures aux résultats de la société, de sorte que la banque

le 20 décembre 2004 ; que ces derniers étant défaillants, la Sofider a délivré le 15 juin 2009, à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière du bien hypothéqué, avant de l'assigner à l'audience

Par acte des 16 et 20 janvier 2015, 13 novembre 2015, Mme X... a assigné les vendeurs, l'agent immobilier, la SAS Actuel immobilier, et le prêteur de deniers, la SA Société générale, en caducité du "compromis

Le remboursement de cet emprunt était garanti à hauteur de quatre millions de francs par les privilèges du vendeur et du prêteur de deniers, et à hauteur de quatre millions de francs par une hypothèque

où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer sa part, l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble et le

La SA Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, a, aux termes du même acte, financé l'opération au moyen d'un prêt in fine d'une durée de dix ans, d'un montant principal de 576.800,00 euros garanti

la banque considère que le coût des garanties et des sûretés ne pouvaient être connus en l'espèce s'agissant de la vente d'un bien immobilier en construction, il convient d'observer

, qui n'était pas remboursée des sommes prêtées, a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

compensatoire qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré communs l'ensemble des biens immobiliers, dit que M.

Le prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 7] (volume 2016 S numéro 4).

financés par deux prêts consentis, par actes des 28 juillet 1989 et 8 janvier 1991, par la société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (la SOFAPI) et garantis par des inscriptions de

Il a été contraint de vendre le bien immobilier de [Localité 5], acquis en 2016. Il doit faire face à de nombreux prêts immobiliers et à d'importantes charges personnelles.

avait servi à financer l'acquisition des parts de la société MLIL sans dénier que ce prêt était garanti par l'hypothèque inscrite sur l'immeuble de cette société MLIL ; que sur le "bordereau Barclay's

A..., notaire, cette société a affecté hypothécairement ses biens pour garantir le remboursement de prêts que lui avait consentis la Banque La Hénin ; que, le 19 octobre 1989, M.

Le 15 janvier 2004, la SCI a acquis un bien immobilier. 3.

Toutefois, la garantie différera puisque la garantie mise en place sera constituée d'un privilège préteur de deniers à hauteur de 302 526 euros et d'une hypothèque conventionnelle à hauteur de 37 474 euros