Peuvent seuls être dépositaires des avoirs d'un fonds commun de placement visé à l'article 1er : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.

Article 6

—

Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.

Article R6333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

Article R451-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat sont prises, après avis d'une commission scientifique spécifique en faveur des organismes mentionnés aux articles D. 423-6 et D. 423

Article R39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R. 312-3 du code monétaire et financier, et informe le

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.

Article 11

—

Peuvent être promus au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 4e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article 10

—

Peuvent être promus au grade de cadre de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les cadres de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature

Article 4

—

Les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes : 1° Un premier concours interne est réservé : a) Aux cadres de second niveau ayant atteint le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois

Article 222-9

—

Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du

Article R77-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.

Article 31

—

; 2° Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d'un Etat ou territoire autre que la France ; 3° Un ou plusieurs numéros de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ; 4° Ordre de virement permanent

Article 41 duodecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° (Abrogé) ; 1° bis (Abrogé) ; 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Code de procédure civile

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 2

—

Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements.

Article L6111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions

Article 10

—

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel les cadres supérieurs de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 2e échelon dans leur grade à la date de clôture

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article 11

—

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite

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