du 28 juillet 1995, en présence de Monsieur Pierre DU B..., conseiller des salariés CFE-CGC, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour les motifs exposés ci-après: En premier

Elle indique que les époux [N] ont uniquement payé les loyers des mois de mai à octobre 2020, puis à compter du premier janvier 2021.

Elle souligne qu'aucun élément ne vient établir qu'en acceptant d'augmenter son apport, elle aurait promis de payer tous les créanciers.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 8 avril 2013 à effet au premier mai 2013, la SCI [Adresse 4], représentée par son

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., ès qualités, la société Brioviande, les consorts Z..., la société des Pins et la société LP investissement font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [B] est locataire d'un bien immobilier situé à [Localité 9] selon acte sous seing privé du 15 avril 2003 à effet au premier mai 2003, moyennant un loyer mensuel de 488 euros

date du 19 mai 2004 indiquant notamment : "Je vous ai convié par lettre remise en main propre le 4 mai 2004 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

à durée déterminée et à temps partiel signé le 19 mai 2003, à effet du 19 mai 2003 et jusqu'au premier juin 2003, même qualité -4- contrat à durée déterminée et à temps partiel signé le 2 juin 2003,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité à agir du signataire de la

* * * * FAITS ET PROCÉDURE A effet au premier mai 2007, la SARL Pain des Célestins (la société ou l'assurée) a pris à bail un local commercial sis [Adresse 5] pour y exploiter un commerce de boulangerie-pâtisserie

conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier

énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destruction par un incendie d'un immeuble dont elle était propriétaire, Mme veuve Y... a donné successivement à son fils Pierre deux mandats, le premier

de salaires de la société PRL des mois de décembre 2015, mars, avril et mai 2016, une lettre de licenciement en date du 28 mars 2016 avec un préavis jusqu'au premier juin 2016 émanant de la société PRL

société a demandé à la Cour de renvoi de dire qu'elle avait entraîné la nullité de plein droit, à l'égard de l'ensemble des parties, des arrêts rendus ultérieurement, par la cour d'appel saisie en premier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Devoucoux Sellier le premier mai 2001 en qualité d'employée administrative

contrat de travail ; Sur les troisième quatrième, et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier

Soc. 26 mai 1999.