Codes de loi français

Article R329-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

ainsi que la qualification des faits constatés.

Article 15

Un exploitant du secteur de l'alimentation animale établi en France peut représenter un établissement situé dans un pays tiers afin que ce dernier soit autorisé à importer les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques

Article 44

chambre régionale de discipline saisie d'un litige relevant de sa compétence territoriale peut, d'office ou sur demande de l'architecte poursuivi, demander au président de la chambre nationale de discipline de confier le jugement d'une affaire en première

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

est porté à : 1° 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat ; 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les charges de fonctionnement constatées

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

En cas d'inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fabricant quant à la variation du coût de la matière première agricole ou du produit transformé, constatée par le tiers indépendant et entraînant l'impossibilité de délivrer l'attestation

Article 3

Les obligations de la première tranche seront remboursées le 8 octobre 1992. L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 244 F par obligation.

Article 40

Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.

Article 27

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.

Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 268 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 21 décembre 1983.

Article 3

L'intérêt des obligations de la première tranche sera de 258 F par obligation. Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.

Article L511-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 70

Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières

Article D113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

à la valeur du montant constaté.

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ; 2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition

Article 6

Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque. Ils entrent en fonctions à la première séance suivant la constitution du conseil de fabrique.

Article 1540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 66

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement.

Article ANNEXE V

Voie de la formation continue Candidats en situation de première formation ou de reconversion 3.4.

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Lorsqu'il doit être prélevé dans un établissement de santé éloigné de son lieu de résidence habituel, le donneur peut saisir soit le tribunal de première instance dans le ressort duquel il demeure, soit le tribunal judiciaire ou le tribunal de première

Article L145-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32

des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.