Codes de loi français

Article 102

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 Art. 6 - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 41 ter

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 20 -Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 46 -Code de l'éducation Art.

Article 110

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 62 II.

Article 105

I. à IV-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art.

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L324-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la même loi.

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 750 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article 98

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quater A -Code minier (nouveau) Art.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 Art. 9 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 63-778 du 31 juillet

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4

Article 68

L162-23-15, Art.

Article 81

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article unique

Titre V : Dispositions transitoires et diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 -Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 Art. 5, Art. 6 -Loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 Art.

Article 15

Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste établie en application de la deuxième phrase du quatrième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le demandeur

Article 7

toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature et de l'application des dispositions

LEGIARTI000023712962

Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article ANNEXE, 1

A compter de la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la société est soumise aux dispositions de cette loi applicables aux services autorisés, notamment ses articles 14, 15, 16

LEGIARTI000037345302

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Commissions administratives paritaires locales et départementales mentionnées aux articles 17 et 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Article 12

L'utilisation de pneumatiques acquis antérieurement au 31 mars 1986 et comportant des dispositifs antidérapants inamovibles non conformes aux prescriptions du présent arrêté est autorisée jusqu'au 31 mars 1990.