dépositaire sur un compte personnel, le mandat apparent quant à la gestion de la société ne saurait être opposable à la gestion d'un compte personnel » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; que « la preuve

authentique établissant la propriété contient des clauses présentant un sens obscur, ambigu ou contradictoire, le juge doit l'interpréter et rechercher l'intention des parties ; qu'il peut recourir à la preuve

de la commission par ladite société du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par l'article 414 du code des douanes.

de la commission par ladite société du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par l'article 414 du code des douanes.

travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; que cependant, en l'absence de témoins directs, est admissible la preuve

de rapporter la preuve contraire.

a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Calitex, en vue de rechercher la preuve

de présomptions graves, précises et concordantes ; qu'il était soutenu que la preuve de l'exposition de Mme B...

du paiement des cotisations et majorations de retard établies par les titres exécutoires détenus par la CIPAV ne pouvait être établie que par écrit, la preuve par présomption n'étant recevable qu'en présence

Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Enfin, la jurisprudence a posé le principe que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est réputé survenu par le fait ou à l'occasion du travail jusqu'à preuve contraire (présomption d'imputabilité

A relative à l'arthrose lombaire a été rejetée par un arrêté du 28 mars 1995 pour défaut de preuve, de présomption et sans relation médicale avec les infirmités pensionnées, décision qui n'a pas été contestée

B tendant au bénéfice d'une pension, lui a reconnu le droit d'en bénéficier au motif qu'il rapportait la preuve de présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir un lien causal entre

Au regard des éléments portés à sa connaissance au cours de l'instruction, la [7] soutient qu'aucune preuve, ni présomption concordante, ne permet d'établir que Mme [B] a été victime d'un accident du travail

ou de présomptions concordantes.

la preuve par présomptions graves précises et concordantes de l'imputabilité, et constitueraient également la cause d'exonération susceptible d'être invoquée par UCB Pharma si devait être exigée de cette

de rapporter la preuve contraire.

intimée sont mensongères, ce qui ne constitue pas un motif légitime justifiant qu' il ne soit pas procédé à l' analyse comparative des sangs et qui, en réalité, revient à subordonner celle- ci à la preuve